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Actualités

Le 28 mai 2019 Copropriété : la convocation irrégulière n'affecte pas automatiquement l'intégralité de l'assemblée générale.

L'article 64 du Décret du 17 mars 1967 dispose que : "Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites ...

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Le 01 avril 2019 Copropriété : le vote en faveur de certaines résolutions interdit de demander l'annulation de la totalité de l'Assemblée Générale.

Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, ...

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Le 22 avril 2019 Syndic de copropriété démissionnaire : il faut désigner un secrétaire avant son successeur.

La désignation d’un secrétaire de séance est une formalité substantielle, dont le non respect entraîne la nullité de l’assemblée générale . L’article 15 du décret du ...

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Le 20 février 2019 Droit de l'urbanisme : actualité législative et jurisprudentielle 2018.

Les praticiens de la construction au sens large, se doivent de connaître les apports législatifs et jurisprudentiels de l'année 2018 en droit de l'urbanisme. Confirmant la volonté de favoriser ...

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