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Copropriété : modalités de vérification des pouvoirs en Assemblée Générale

Le 17 septembre 2018

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que "tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat".

Mais ces mandats de vote sont encadrés : 

- chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois mandats, sauf si le total des mandats cumulés, ajoutés aux propres voix du mandataire, n'excède pas 5% des voix du syndicat, et sauf pouvoirs donnés par les membres d'un syndicat secondaire dans le cadre de l'Assemblée Générale du syndical principal ;

- Le syndic, son conjoint, son partenaire pacsé ne peuvent recevoir de pouvoir, même s'ils sont par ailleurs copropriétaires, de même que leurs ascendants ou descendants dans cette dernière hypothèse.

Soumis à conditions, les pouvoirs doivent être vérifiés avant le démarrage des votes et c'est au Président, chargé de veiller au bon déroulement de l'Assemblée, qu'incombe cette tache.

Ce qui soulève une difficulté pratique : comment le Président peut-il vérifier les pouvoirs tant qu'il n'a pas été élu ? Et comment voter, pour l'élire, tant que les pouvoirs n'ont pas été vérifiés ?

Pour contourner cette difficulté, la Commission relative à la copropriété a préconisé, dans sa 4ème recommandation (1°), qu'une première vérification soit effectuée avant l'ouverture de l'Assemblée par le Syndic "en sa qualité de secrétaire provisoire de la séance de l'assemblée" art. 15 alinéa 1 du Décret du 17 mars 1965).

Cette vérification provisoire sera contrôlée, ensuite, par le Président une fois élu.

C'est ce processus que vient de valider la Cour d'appel de PARIS, dans les termes suivants :

"Comme l’a dit le tribunal, contrairement aux assertions de Mme X, le syndic peut opérer une première vérification des pouvoirs à titre provisoire avant l’élection du président de séance et des membres du bureau, la certification définitive intervenant après l’élection du président " (CA Paris, 21 mars 2018, n°16/04001).

Cette feuille de route est, du reste, celle qui est très largement appliquée en pratique, de longue date, car on voit mal qui, à part le Syndic, pourrait vérifier les pouvoirs avant le début de l'Assemblée.

On rappellera enfin que le Président, une fois élu, n'aura pas à reprendre chacun des pouvoirs, la Jurisprudence se contentant de la vérification de la feuille de présence, attestée par sa signature en dernière page (Cass. Civ. 3ème, 31 mai 2012, n°11-12774, Bulletin 2012, III, n° 89).

On sait en effet que la feuille de présence, certifiée exacte par le Président et annexée au procès-verbal d'Assemblée Générale, doit indiquer les nom et domicile de chaque mandataire (art. 14 du Décret), ce qui est de nature à garantir le contrôle des pouvoirs, à tout le moins leur vérification a posteriori au besoin.