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Recours contre un permis modificatif de régularisation délivré en cours de procédure.

Le 10 juillet 2017

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que :

" Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations "

Il ressort de cette disposition que, dans le cadre d'une procédure en annulation d'un permis de construire, le Tribunal peut accorder la possibilité d'émettre un permis de construire modificatif couvrant le vice affectant le permis initial à la condition, bien évidemment, que ce vice soit régularisable.

Le cas échéant, la procédure reprend une fois le permis modificatif émis et intègre cette nouvelle décision, qui entre donc dans le débat et doit être soumise "aux observations" des parties.

Le Conseil d'Etat vient très récemment d'en déduire que cela interdisait au requérant d'attaquer ce permis modificatif par le biais d'une nouvelle requête :

"Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire modificatif attaqué a été autorisé par le maire de Paris en exécution du jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 du tribunal administratif de Paris qui avait fait application des dispositions citées au point 5 de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il appartenait ainsi aux requérants, dès lors qu'ils étaient parties à l'instance ayant donné lieu à ce jugement, de contester la légalité de cet acte dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal. En revanche, ils n'étaient pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif" (Conseil d'Etat, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, n°398531, à paraître aux Tables).

Les requérants ont ainsi été jugés irrecevables en leur nouvelle action contre le permis de construire modificatif, et condamnés à une amende de 900 € pour procédure abusive, outre 3.000 € de frais de procédure ; la technicité de la procédure administrative en matière d'urbanisme peut s'avérer redoutable... 

Naturellement, cette décision est propre au permis de construire modificatif délivré sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ; en dehors de cette exception, il reste possible de déposer une requête en annulation à l'encontre d'un permis de construire modificatif.