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Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : le promoteur est soumis au délai de prescription biennal pour obtenir le paiement du prix de vente par un acquéreur "consommateur".

Le 03 novembre 2017

La Cour de cassation confirme que le promoteur immobilier, professionnel, est soumis à la prescription biennal du nouvel article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien art. L. 137-2) pour réclamer le paiement du prix de vente (Cass. Civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13591).

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'était déjà prononcée dans le même sens (Cass. Civ. 1ère, 17 févr. 2016, n°14-29612).

Le Code de la consommation ne distinguant pas entre biens meubles et immeubles, la Cour de cassation s'en tient à considérer la qualité des parties : un vendeur professionnel d'un côté ; un acquéreur "simple consommateur" de l'autre.

Le vendeur professionnel doit donc prendre garde à agir dans les deux ans de la livraison, sous peine de prescription.